Conditions Générales d'Utilisation
Conditions régissant l'utilisation des services ANICNS
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de support et des services numériques de l'ANICNS (Agence Nationale d'Ingénierie Clinique et de Numérique en Santé). En accédant à cette plateforme, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité.
1Définitions
- « ANICNS » : Agence Nationale d'Ingénierie Clinique et de Numérique en Santé, agence gouvernementale de la République Démocratique du Congo - « Plateforme » : le portail de support accessible à support.anicns.cd et l'ensemble des services numériques associés - « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme - « Services » : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant le support technique, le chatbot Anicha, le système de tickets et la base de connaissances - « SIH » : Systèmes d'Information Hospitaliers - « CSU » : Couverture Santé Universelle - « RUA » : Registre Unifié des Assurés
2Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne disposant d'une connexion internet. Certaines fonctionnalités (création de tickets, consultation de l'historique) nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'ANICNS se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de violation des présentes CGU. L'ANICNS s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
3Comptes utilisateurs
La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. L'ANICNS se réserve le droit de supprimer les comptes inactifs depuis plus de 12 mois ou créés avec des informations frauduleuses. En cas de compromission suspectée de votre compte, vous devez en informer immédiatement l'ANICNS à [email protected].
4Description des services
La Plateforme offre les services suivants : - Support technique : assistance pour les systèmes d'information de santé, l'infrastructure numérique et les services ANICNS - Système de tickets : création, suivi et gestion des demandes de support - Chatbot Anicha : assistant virtuel intelligent pour l'orientation et les réponses aux questions fréquentes - Base de connaissances : documentation technique, FAQ et guides d'utilisation - Informations santé : données du Ministère de la Santé (programmes nationaux, actualités) Ces services sont fournis dans le cadre de la mission de l'ANICNS de transformation numérique du système de santé congolais.
5Système de tickets
Les tickets de support sont soumis aux engagements de niveau de service (SLA) suivants : - Priorité urgente : première réponse sous 1 heure - Priorité haute : première réponse sous 4 heures - Priorité moyenne : première réponse sous 8 heures - Priorité basse : première réponse sous 24 heures Ces délais s'entendent pendant les heures ouvrables (lundi-vendredi, 8h-17h, heure de Kinshasa). L'ANICNS s'engage à traiter chaque ticket avec diligence mais ne garantit pas un délai de résolution spécifique, certains problèmes pouvant nécessiter une investigation approfondie.
6Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : - Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU - Fournir des informations exactes lors de la création de tickets - Ne pas tenter d'accéder à des systèmes ou données non autorisés - Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou malveillantes - Ne pas surcharger la Plateforme par des requêtes automatisées excessives - Respecter la confidentialité des informations de santé auxquelles il pourrait avoir accès - Signaler immédiatement toute faille de sécurité découverte
7Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, base de données) est la propriété de l'ANICNS ou de ses partenaires et est protégé par les lois congolaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée du contenu de la Plateforme est strictement interdite. Le nom « ANICNS », le logo et « Anicha » sont des marques de l'Agence. Leur utilisation est soumise à autorisation préalable.
8Limitation de responsabilité
L'ANICNS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, l'ANICNS ne saurait être tenue responsable : - Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure - Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme - De l'exactitude des réponses fournies par le chatbot Anicha, qui sont données à titre informatif - Des dommages indirects liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme Les informations fournies par Anicha ne se substituent pas à un avis médical professionnel.
9Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant [email protected]. L'ANICNS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de : - Violation des présentes CGU - Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme - Tentative d'accès non autorisé aux systèmes - Inactivité prolongée (plus de 12 mois) En cas de résiliation, les données de l'utilisateur seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
10Modifications des CGU
L'ANICNS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, l'utilisateur peut demander la suppression de son compte.
11Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa, après tentative de résolution amiable. Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
12Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation : ANICNS — Direction Juridique Email : [email protected] Adresse : Boulevard du 30 Juin, Commune de la Gombe, Kinshasa, RDC Téléphone : +243 81 234 5678